Publié le :
17/04/2025
17
avril
avr.
04
2025
16h57
16
57
L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration énergétique au sein de votre logement. Il s’agit d’un prêt sans intérêts. Avec ce dispositif, vous...
Publié le :
15/04/2025
15
avril
avr.
04
2025
15h49
15
49
L’article 330 du Code civil prévoit que la possession d’état peut être judiciairement constatée à la demande de toute personne y ayant intérêt, dans un délai de dix ans à compter de sa cessation ou...
Publié le :
11/04/2025
11
avril
avr.
04
2025
13h03
13
03
La Cour de cassation a été saisie le 27 mars dernier, d’un litige opposant le propriétaire de parcelles bordant un chemin rural appartenant au domaine privé de la commune, qui soutenait que l'assie...
Publié le :
08/04/2025
08
avril
avr.
04
2025
08h12
08
12
En matière d’adoption plénière de l’enfant du conjoint, le Code civil encadre strictement le consentement du parent biologique. Selon l’article 348-3, dans sa version applicable à l’époque des fait...
Publié le :
04/04/2025
04
avril
avr.
04
2025
08h18
08
18
Le taux du prêt immobilier à impact du Crédit Coopératif peut diminuer de 30 points de base...
Publié le :
27/03/2025
27
mars
mars
03
2025
18h19
18
19
L’usucapion permet d’acquérir la propriété d’un bien par possession prolongée, mais elle s’oppose toujours à un autre propriétaire. De son côté, l’ordonnance sur requête est une décision provisoire...
Publié le :
25/03/2025
25
mars
mars
03
2025
11h25
11
25
L’objet du litige est déterminé par les prétentions formulées par les parties. Une cour d’appel ne peut statuer sur une demande qu’aucune des parties n’a présentée, sous peine de méconnaître l’arti...
Publié le :
20/03/2025
20
mars
mars
03
2025
13h36
13
36
Le prêt à taux zéro (PTZ) vous permet de financer une partie de l’achat de votre résidence principale sans avoir à payer des intérêts ou des frais de dossier. À compter du 1er avril 2025, les modal...
Publié le :
17/03/2025
17
mars
mars
03
2025
08h20
08
20
En principe, les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes produisent leurs effets en France, sous réserve d’un contrôle de leur régularité internationale. Toutefois, un jugement étranger...
Publié le :
14/03/2025
14
mars
mars
03
2025
17h44
17
44
Lorsqu’un fonds dispose de plusieurs accès à la voie publique, peut-il être considéré comme enclavé ?
La Cour de cassation, dans un arrêt du 27 février 2025, rappelle un principe essentiel du droi...
Publié le :
12/03/2025
12
mars
mars
03
2025
13h00
13
00
Les Notaires de France seront présents à la 3ème édition #Mediations2025 qui se déroule à Angers du 12 au 14 mars.
Publié le :
11/03/2025
11
mars
mars
03
2025
13h00
13
00
Venez échanger avec des professionnels du droit, experts en droit de la famille, et bénéficiez de conseils juridiques avisés personnalisés offerts.
Publié le :
10/03/2025
10
mars
mars
03
2025
13h00
13
00
Durant 9 jours au SIA 2025, près de 600 consultations ont été offertes par des notaires labellisés Notaire Conseil du Monde Rural (NCMR).
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
13h44
13
44
Lorsqu'il s'agit d'un mur mitoyen, la question des responsabilités en matière de réparation et d'entretien est essentielle pour éviter les conflits entre voisins...
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
13h00
13
00
Comment rédiger ses dernières volontés en français alors qu’on ne parle pas ou mal la langue ?
Publié le :
05/03/2025
05
mars
mars
03
2025
09h43
09
43
Lorsqu’un divorce est prononcé, le juge peut imposer le versement de sommes d’argent afin de compenser l’impact de la séparation. Parmi ces obligations figurent la pension alimentaire et la prestat...
Publié le :
28/02/2025
28
février
févr.
02
2025
16h57
16
57
Adoptée après de nombreux débats parlementaires, la loi de finances 2025 introduit des mesures clés pour soutenir le marché immobilier et favoriser l’accession à la propriété. Validée en grande par...
Publié le :
26/02/2025
26
février
févr.
02
2025
13h00
13
00
Le thème était « La pluriactivité est-elle un réel atout pour les agriculteurs ? »
Publié le :
21/02/2025
21
février
févr.
02
2025
08h10
08
10
Dans un arrêt du 6 février 2025, la Cour de cassation a rappelé le principe selon lequel, lorsque des travaux affectent à la fois des parties communes générales et des parties communes spéciales, l...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
18h52
18
52
À l'occasion de la Saint-Valentin, le Conseil supérieur du notariat dévoile une enquête exclusive* réalisée par l'IFOP pour l’Institut d’études juridiques du CSN, dans le cadre de travaux sur les r...
Publié le :
18/02/2025
18
février
févr.
02
2025
10h41
10
41
Interdite en France depuis l’adoption des lois de bioéthique en 1994, la procréation post mortem est autorisée en Espagne, bien que conditionnée.
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
