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  1. Actualités

Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait

Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019 13h18 13 18
Attention à la notion de bonne foi dans la notification de dissolution d'une société créée de fait
Attendu qu’il résulte de ces textes que la dissolution d’une société créée de fait peut résulter à tout moment d’une notification adressée par l’un d’eux à tous les associés, pourvu que cette notif...
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Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables

Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019 18h56 18 56
Responsabilité en cas de cession de bail portant sur des locaux inutilisables
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité de l’agent immobilier et du notaire dans le cadre de la conclusion d'un bail commercial et de la cession de...
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Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?

Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019 10h41 10 41
Engagement Dutreil : comment apprécier les modalités de seuil de 75% dans un apport de titre?
Un député vient d’interroger le Gouvernement relativement à l’interprétation d’un aménagement du régime d’exonération partiel Dutreil (Art. 787 B du CGI) opéré par la Loi de Finances pour 2019...
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