Publié le :
04/07/2025
04
juillet
juil.
07
2025
15h00
15
00
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière de servitude légale de passage : celle-ci est attachée à un fonds enclavé, et non à la personne du p...
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
09h51
09
51
Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement d’un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité envers l’indivision. C...
Publié le :
27/06/2025
27
juin
juin
06
2025
12h05
12
05
Les deux arrêtés nécessaires pour appliquer le plan d’action visant à restaurer la confiance dans l’outil DPE sont parus au JO. L’arrêté du 16 juin 2025 modifiant l’arrêté du 20 juillet 2023 renfor...
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
18h07
18
07
En matière de séparation de corps, le devoir de secours subsiste entre époux. Toute demande de révision de la pension alimentaire fondée sur ce devoir doit être portée devant le juge aux affaires f...
Publié le :
19/06/2025
19
juin
juin
06
2025
08h53
08
53
Durant cet été, les guichets de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ seront fermés, du fait d’un nombre important de suspicions de fraude...
Publié le :
16/06/2025
16
juin
juin
06
2025
16h04
16
04
Depuis un an, la direction générale des Finances publiques (DGFiP) s'est mobilisée pour l'application de la réforme du dispositif de décharge de solidarité de paiement entre ex-conjoints...
Publié le :
12/06/2025
12
juin
juin
06
2025
08h44
08
44
Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine de nombreux contentieux entre voisins...
Publié le :
06/06/2025
06
juin
juin
06
2025
14h27
14
27
Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabilité des constructeurs sur le fondement des garanties décennale et biennale pour des désordres affec...
Publié le :
03/06/2025
03
juin
juin
06
2025
15h15
15
15
Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance en droit français, il s’impose aux juridictions nationales. La procédure de divorce introduite devan...
Publié le :
30/05/2025
30
mai
mai
05
2025
12h10
12
10
Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de bureaux, d'anciens bâtiments publics ou d'autres locaux professionnels en logements. Elle lève cert...
Publié le :
22/05/2025
22
mai
mai
05
2025
08h17
08
17
Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, mais aussi d’un droit de propriété sur l’ensemble...
Publié le :
21/05/2025
21
mai
mai
05
2025
14h00
14
00
L’apostille et la légalisation permettent la circulation internationale des actes.
Publié le :
20/05/2025
20
mai
mai
05
2025
17h15
17
15
En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’effet d’une déclaration de nationalité. Conformément à l’article 311-14 du Code civil, la filiation est...
Publié le :
16/05/2025
16
mai
mai
05
2025
18h31
18
31
À l’occasion de l’achat d’un bien immobilier, l’acheteur paie des frais de notaire, lesquels comprennent des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) qui reviennent aux collectivités territoriales...
Publié le :
13/05/2025
13
mai
mai
05
2025
10h06
10
06
En matière de liquidation et de partage de succession, les parties sont considérées comme demanderesses et défenderesses réciproques quant à l’établissement de l’actif et du passif...
Publié le :
09/05/2025
09
mai
mai
05
2025
15h25
15
25
Le syndicat des copropriétaires ne peut être condamné pour des dommages survenus dans les parties communes que si un vice de construction ou un défaut d’entretien est concrètement caractérisé...
Publié le :
06/05/2025
06
mai
mai
05
2025
10h38
10
38
Destiné aux MJPM exerçant à titre individuel, un nouveau texte vient notamment modifier la liste des documents nécessaires à la composition du dossier de demande d'agrément...
Publié le :
30/04/2025
30
avril
avr.
04
2025
08h34
08
34
Lorsqu’un fonds est enclavé, c’est-à-dire privé d’un accès suffisant à la voie publique, son propriétaire peut exiger un droit de passage sur le terrain voisin (article 682 du Code civil)...
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
14h00
14
00
Le volume de transactions de logements anciens à fin février 2025, en cumul sur les douze derniers mois en France, atteint 803 000 transactions.
Publié le :
24/04/2025
24
avril
avr.
04
2025
10h51
10
51
Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720 du Code civil, au moyen d’une clause de non-recours insérée dans le bail...
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
15h32
15
32
En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successoraux, la liquidation des droits de mutation à titre gratuit se fait sur la part nette revenant à chaq...
<<
<
1
2
3
4
5
6
7
...
>
>>
