Publié le :
09/06/2020
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L’ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020 intéresse à plusieurs égards le droit des personnes et de la famille. Le texte étudié tente de concilier deux intérêts contradictoires : d’une part l’urgence...
Publié le :
04/06/2020
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Alors que l’état d’urgence sanitaire est prolongé de deux mois, les délais d’urbanisme ne seront, quant à eux, pas rallongés. C’est ce que prévoit l’ordonnance que Julien Denormandie, le ministre c...
Publié le :
04/06/2020
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Le syndic peut écrire au domicile du défunt, tant que le transfert de propriété ne lui a pas été notifié. Après cette notification, il doit écrire aux héritiers, faute de quoi ces derniers peuvent...
Publié le :
02/06/2020
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La baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents quinquennats, a très lourdement pénalisé les familles en augmentant considérablement leur impôt sur le revenu...
Publié le :
02/06/2020
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16h06
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Un arrêt de la Cour de Cassation confirme qu'un héritier chef d'entreprise, s'étant fait aider, doit réintégrer les sommes dans la succession à partager...
Publié le :
28/05/2020
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Les notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci...
Publié le :
28/05/2020
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Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisation qu’elle vous a donnée, mais en respectant certaines conditions. En tant que bénéficiaire du perm...
Publié le :
26/05/2020
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16h55
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L’effet interruptif d’une diligence consistant en un acte de procédure est sans lien avec la validité de cet acte. Ainsi, l’acte fait sans assistance du curateur et traduisant la volonté du majeur...
Publié le :
26/05/2020
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Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt dans les six mois après sa mort. Selon la proximité familiale avec le défunt, des abattements s’appliq...
Publié le :
21/05/2020
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La règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la...
Publié le :
21/05/2020
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La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-locations ne le dispense pas d'appeler le bailleur à concourir à l'acte de sous-location...
Publié le :
20/05/2020
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Jusqu’au 10 juillet 2020, les actes concernant la vie des entreprises et des sociétés peuvent être déposés auprès des services de l’enregistrement par voie dématérialisée...
Publié le :
19/05/2020
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La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré une crise sanitaire jusqu’au 24 mai 2020, qui va être prolongée jusqu’au 11 juillet 2020 (projet de...
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19/05/2020
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Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble...
Publié le :
14/05/2020
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L’indivisaire qui occupe privativement un immeuble indivis n’est pas redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation dès lors qu’il le loue en vertu d’un bail verbal et ce, même si la va...
Publié le :
14/05/2020
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Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du notariat (CSN), a autorisé leur réouverture depuis le 1er avril. À quoi servent les services de la pu...
Publié le :
12/05/2020
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Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime matrimonial : une partie du patrimoine revient de droit au conjoint survivant, et le reste intègre la...
Publié le :
12/05/2020
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13h27
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Quand une concession funéraire arrive à expiration, le maire doit chercher par tout moyen utile à en aviser le concessionnaire ou ses ayants-droits. Cette information nécessaire porte également sur...
Publié le :
07/05/2020
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17h44
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Un arrêté ministériel, en lien avec la crise actuelle, vient d'être publié ce 29 avril 2020, concernant les tarifs des prestations des notaires et des huissiers. Quelle est son incidence ? Réponse...
Publié le :
07/05/2020
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11h25
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Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les ordonnances prises en urgence à la fin mars. Le gouvernement a donc revu sa copie et présente un nouve...
Publié le :
05/05/2020
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Le Coronavirus impacte toutes les procédures dont celle de divorce bien entendu. Deux textes devraient paraître prochainement au Journal officiel…
