Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : un plafonnement constitutionnel
Publié le :
21/05/2020
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Source : www.actualitesdudroit.frLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le loyer de renouvellement ne peut varier de plus de 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente est conforme à la Constitution mais n’étant pas une règle d’ordre public, les parties peuvent y déroger... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020NOTAIRES / ImmobilierLa règle issue de l’article L. 145-34 du Code de commerce selon laquelle le l...Source : www.actualitesdudroit.fr
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