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Encourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la copropriété est applicable même si les éléments et aménagements communs sont situés sur la propriété d’une seule des parties conc...
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29/09/2020
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Selon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le logement pendant un certain temps ou bien à vie, soit devoir le quitter...
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29/09/2020
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Compte tenu du comportement particulièrement néfaste du frère d’un majeur protégé, et de l’impossibilité d’un encadrement des visites ou de contacts téléphoniques, la cour d’appel ayant déduit de c...
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24/09/2020
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La Cour de cassation a estimé qu’un propriétaire de parking devait participer au chauffage de l’immeuble même s’il n’en bénéficie pas car le règlement le prévoit...
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24/09/2020
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Un créancier peut provoquer le partage d'un logement détenu en indivision par deux époux si l'un d'eux est son débiteur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation face à un couple qui résistait à la...
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22/09/2020
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Dans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession...
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Vous souhaitez rompre votre Pacs ou divorcer ? Attendez peut-être 2021 ou 2022… Les droits de partage des biens vont en effet diminuer de façon ...
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17/09/2020
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L’annexion à la convocation d’AG d’un tableau récapitulatif des travaux envisagés est suffisante pour permettre le vote des travaux sans qu’il soit nécessaire d’annexer les contrats ou projets de c...
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17/09/2020
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Les expulsions de squatteurs sont très encadrées par la loi. Ce qui donne parfois lieu à des situations kafkaïennes pour les propriétaires...
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15/09/2020
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Le juge qui prononce une mesure de tutelle peut fixer une durée supérieure à cinq ans, n’excédant pas dix ans, à condition de motiver spécialement sa décision et de recueillir un avis médical const...
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Les couples ne s’inquiètent souvent pas d’un accord prénuptial avant le mariage. Le contrat peut avoir un sens ici. La bonne nouvelle: il peut encore être mis après le mariage...
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10/09/2020
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Les propriétaires doivent suivre scrupuleusement quelques règles s’ils souhaitent augmenter le loyer de leur locataire...
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Le fait que l’usage d’une servitude de passage ait été rendu impossible par le déplacement du chemin de desserte sur lequel elle débouche n’entraîne pas son extinction dès lors que le propriétaire...
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09/09/2020
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La holding patrimoniale est une structure juridique qui permet d’optimiser son patrimoine grâce à la fiscalité avantageuse qu’elle procure et son utilité en terme de transmission d’entreprise. Cett...
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Par un arrêt substantiel, la Cour de justice de l’Union européenne se penche sur les conditions de mise en œuvre du règlement du 4 juillet 2012 relatif aux successions, en s’arrêtant sur les notion...
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08/09/2020
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L’exercice du recours en récupération de prestations d’aide sociale facultatives contre la succession du bénéficiaire suppose que ce recours soit prévu par les textes instituant cette prestation. L...
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03/09/2020
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Vous avez pour projet de transmettre un bien immobilier ? La première chose à faire est de prendre contact avec un notaire. Les conseils de ce professionnel sont gratuits et selon votre choix, vous...
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03/09/2020
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Des copropriétaires demandent en contrepartie du droit de surélever, la réalisation des travaux de rénovation des parties communes...
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Le règlement des droits de succession, qui doivent être acquittés six mois après la date du décès, peut s’avérer particulièrement difficile à organiser dans le cas de patrimoine complexe ou à domin...
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L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, notamment immobilier. Mais son fonctionnement peut être complexe. Notre guide pour tout savoir...
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