Certains héritiers n’ont pas le droit de renoncer à une succession
Publié le :
22/09/2020
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2020
Source : www.mieuxvivre-votreargent.frDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait rendu coupable de « recel successoral » n’a plus le droit de renoncer à la succession... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/10/2020 01 octobre oct. 10 2020NOTAIRES / ImmobilierEncourt la cassation la cour d’appel qui estime que le statut de la coproprié...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSelon votre lien avec le défunt, vous pouvez soit continuer à occuper le loge...Source : www.ledauphine.com
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans un arrêt, la Cour de Cassation rappelle qu’un héritier qui se serait ren...Source : www.mieuxvivre-votreargent.fr