Publié le :
13/05/2021
13
mai
mai
05
2021
08h26
08
26
C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 € prévu pour les dons familiaux, ne s’applique pas pour l'acquisition en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
18h35
18
35
En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage après un décès exigent la rédaction d'un testament. Les droits successoraux du partenaire du Pacs...
Publié le :
11/05/2021
11
mai
mai
05
2021
14h36
14
36
Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre 2020 marque une avancée très significative dans la mise en œuvre de l’exception d’ordre public en droit international p...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
17h43
17
43
On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héritier pour lui succéder et sans avoir établi de dispositions de dernières volontés (testament) de son vivant...
Publié le :
06/05/2021
06
mai
mai
05
2021
12h20
12
20
Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que la dame était morte depuis 4 ans...
Publié le :
05/05/2021
05
mai
mai
05
2021
12h47
12
47
La téléprocédure est mise en service depuis le 1er avril mais, cette année, seule la procédure EFI sera disponible, à l’exclusion de la procédure EDI...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
17h29
17
29
La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine entre ses héritiers présomptifs. Si vous demandez la nullité de cette donation-partage, vous avez 5 a...
Publié le :
04/05/2021
04
mai
mai
05
2021
08h03
08
03
Le partenaire de Pacs qui perçoit des revenus quatre à cinq fois supérieurs à ceux de sa compagne et rembourse seul le prêt souscrit avec elle pour financer l'achat indivis de leur résidence princi...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
13h02
13
02
Dire, dans l'acte de vente d'un bien loué, que le locataire respecte ses obligations n'est pas dolosif dès lors que les loyers sont payés par des cautions sérieuses et solvables et qu'il n'est pas...
Publié le :
29/04/2021
29
avril
avr.
04
2021
12h53
12
53
Une entreprise de mécanique qui louait un local causait des troubles de voisinage. Ses voisins avaient saisi la justice et ont obtenu la résiliation de son bail ainsi que son expulsion...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
18h36
18
36
Si les parents ont "manqué gravement à leurs obligations" envers leur enfant, celui-ci n'est pas obligé de régler les frais funéraires, selon un arrêté de la Cour de Cassation...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
15h55
15
55
Réservée aux couples mariés, la partie de la retraite du conjoint décédé versée au survivant aurait pu, aussi, être élargie aux partenaires...
Publié le :
27/04/2021
27
avril
avr.
04
2021
09h00
09
00
Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2020, conséquences du reconfinement en France, nouvelles tendances du marché immobilier : la conjoncture immobilière analysée par les notaires de...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
13h58
13
58
Le secteur du viager connait un regain d'intérêt. Pour les vendeurs, c'est l'assurance de garder leur bien et de toucher une rente, et pour les acheteurs, il s'agit d'une façon de placer leur argen...
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
09h58
09
58
Un propriétaire n’est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de son locataire...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
17h49
17
49
Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’observation des règles prescrites à l’article 1397 du Code civil...
Publié le :
20/04/2021
20
avril
avr.
04
2021
12h15
12
15
Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels des époux en cas de dissolution du régime matrimonial pour une autre cause que le décès, qui conduit...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
13h30
13
30
Les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés pour le territoire de l’Établissement public territorial de Plaine Commune...
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
11h17
11
17
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s'applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
13h28
13
28
L’exonération temporaire des dons familiaux prendra fin le 30 juin, mais elle est strictement encadrée rappelle, dans sa chronique, Pascal Lavielle, membre du Cercle des fiscalistes...
Publié le :
13/04/2021
13
avril
avr.
04
2021
08h31
08
31
La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour avoir refusé des rapports sexuels à son mari. La notion de "devoir conjugal" est fortement dénoncée...
