Publié le :
21/04/2022
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La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une vente immobilière est imposable à l’impôt sur le revenu (IR) et aux prélèvements sociaux. Cependant, de nombreuses exonérations existent.
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20/04/2022
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L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à un testament authentique antérieur à la loi du 28 décembre 2015 instaurant une telle interdiction (C...
Publié le :
19/04/2022
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L’action en réduction d’une donation-partage est attachée à la personne de l’héritier réservataire. Elle échappe au dessaisissement de l’administration et de la disposition de ses biens pour le déb...
Publié le :
19/04/2022
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Un arrêté du 26 janvier 2022 vient renforcer les obligations des agences immobilières en matière d’information sur les loyers des biens proposés à la location pris en application de la loi ELAN du...
Publié le :
15/04/2022
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La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-traitance pour établir la réalité des travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant, et oblig...
Publié le :
14/04/2022
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les informations notariales aux communes concernant les...
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13/04/2022
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Les orientations de l'activité d'une société anonyme doivent désormais être déterminées en considération des enjeux non seulement sociaux et environnementaux, mais aussi culturels et sportifs de l'...
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12/04/2022
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L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une durée fixe, relève des dispositions de l’article 13, 5° du Code général des impôts (CE, 8ème et 3ème ch....
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12/04/2022
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M. Fabien Matras interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la réévaluation de la valeur d'un bien hérité après donation, en cas de changement de circonstance de fait...
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07/04/2022
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14h45
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Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pas le droit d'usage du logement...
Publié le :
07/04/2022
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L’institut International d’Histoire du Notariat lance un appel à candidature pour le Prix Favard de Langlade et le prix Frochot 2022 qui visent à mettre en exergue l’histoire de la profession notar...
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07/04/2022
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Une résidence secondaire étant un domicile au sens de la convention EDH, les agents chargés de constater les infractions d'urbanisme ne peuvent y pénétrer sans avoir obtenu l'accord de l'occupant e...
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06/04/2022
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En droit des sociétés, la question des conflits d’intérêts est principalement appréhendée par le régime des conventions réglementées...
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05/04/2022
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Si, selon la convention de Washington, un testament international peut être écrit en une langue quelconque afin de faciliter l'expression de la volonté de son auteur, celui-ci ne peut l'être en une...
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05/04/2022
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Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe posé à l’article 860 du Code civil, selon lequel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’ép...
Publié le :
01/04/2022
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Passée inaperçue, la loi 3DS du 21 février 2022 entend pourtant donner davantage de pouvoirs aux élus locaux, simplifier l’action locale et mieux s’adapter aux spécificités territoriales. En matièr...
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31/03/2022
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15h39
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L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du partage, être seul propriétaire de ses lots depuis le décès de son auteur, il a pu agir seul, avant l’acte de partage, en a...
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30/03/2022
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Si l’option pour le droit viager au logement du conjoint survivant peut être tacite, elle ne saurait résulter de son seul maintien dans les lieux (Cass. 1ère civ., 2 mars 2022, n° 20-16.674)...
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29/03/2022
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Il résulte de l’article 1077-1 du Code civil que la faculté d’agir en réduction d’une donation-partage est ouverte à l’héritier réservataire qui n’a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot...
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25/03/2022
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Le prêt à taux zéro a été reconduit jusqu’en 2023, une mesure essentielle pour les zones tendues ou la demande de logements tend à excéder celle de l’offre comme dans le département de Seine-Saint-...
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24/03/2022
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15h34
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Résiliation des contrats d’assurance emprunteur à tout moment, suppression sous certaines conditions du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 €, réduction à 5 ans du droit à l’o...
