Publié le :
23/08/2023
23
août
août
08
2023
11h06
11
06
Le divorce est une étape difficile et complexe, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’un des enjeux majeurs de cette procédure est la question de la pension alimentaire.....
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
16h01
16
01
Facilitez vos démarches de mariage ou de Pacs grâce à de nouveaux simulateurs en libre accès. Vérifiez rapidement les documents requis et suivez les étapes guidées...
Publié le :
09/08/2023
09
août
août
08
2023
11h38
11
38
Il résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclaratif et non constitutif, qui confère au titulaire du lot dont le bien fait partie l'ensemble des actes valablement accompli...
Publié le :
03/08/2023
03
août
août
08
2023
07h40
07
40
Un projet d’une quarantaine de « logements mixtes » constitue, à lui seul et en dehors d’un programme local de l’habitat (PLH), une opération d’aménagement ayant pour objet la mise en œuvre de la p...
Publié le :
02/08/2023
02
août
août
08
2023
14h00
14
00
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 10 août 2023.
Publié le :
01/08/2023
01
août
août
08
2023
09h39
09
39
Le changement de régime matrimonial homologué est opposable aux tiers trois mois après sa mention en marge de l’acte de mariage. À défaut de mention, il leur est opposable uniquement si, dans les a...
Publié le :
26/07/2023
26
juillet
juil.
07
2023
08h24
08
24
Dans le cadre d’un achat immobilier, la première étape consiste en la signature d’un compromis de vente, également appelé promesse de vente. La vente définitive de l’appartement ou de la maison a g...
Publié le :
25/07/2023
25
juillet
juil.
07
2023
10h03
10
03
Une cour d’appel, saisie pour trancher les difficultés apparues lors des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux d’ex-époux, ne peut déléguer au notaire liquidateur...
Publié le :
19/07/2023
19
juillet
juil.
07
2023
11h43
11
43
Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 29 juin dernier, le propriétaire de lots dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, avait assigné le syndicat des copropriétaires...
Publié le :
18/07/2023
18
juillet
juil.
07
2023
08h44
08
44
La garde alternée est une solution de plus en plus courante pour les couples séparés ayant des enfants. Elle permet à l'enfant de passer une partie égale de son temps avec chaque parent, renforçant...
Publié le :
12/07/2023
12
juillet
juil.
07
2023
13h18
13
18
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Dès lors, une assignation en référé-expertise, qui tend à faire établir avant tout procè...
Publié le :
11/07/2023
11
juillet
juil.
07
2023
10h59
10
59
L'effet déclaratif du partage et les attributions divises qui rétroagissent au jour de la naissance de l'indivision se bornent aux biens qui composent le lot. La créance de frais de notaire liée à...
Publié le :
05/07/2023
05
juillet
juil.
07
2023
13h17
13
17
N’est pas redevable d’une indemnité d’occupation envers son ex-épouse le mari qui occupe privativement le domicile conjugal, dès lors que ce bien n’est détenu indivisément par les époux qu’en nue-p...
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
14h00
14
00
à compter de la rentrée 2024, le DESN (Diplôme d'études supérieurs du notariat) remplacera et fusionnera les deux voies d'accès actuelles (universitaire et professionnelle)
Publié le :
29/06/2023
29
juin
juin
06
2023
13h57
13
57
Le conseil en gestion de patrimoine est débiteur d’une obligation de s’informer sur son client et les caractéristiques de l’opération envisagée, d’une obligation d’information sur les caractéristiq...
Publié le :
27/06/2023
27
juin
juin
06
2023
10h44
10
44
Saisie d’une demande en divorce d’un couple marié en Espagne, dont l’épouse est partie s’installer avec les enfants aux États-Unis et où la résidence des enfants avait été fixée en France par la ju...
Publié le :
26/06/2023
26
juin
juin
06
2023
14h00
14
00
Initialement prévue au 30 juin 2023, la date limite de déclaration vient d’être prolongée par le Ministère des Finances au 31 juillet 2023.
Publié le :
22/06/2023
22
juin
juin
06
2023
14h30
14
30
La vente à réméré régie par les articles 1659 et suivants du Code civil, consiste en une vente de bien où le vendeur dispose de la faculté de racheter la chose vendue, à l’issue d’une période déter...
Publié le :
20/06/2023
20
juin
juin
06
2023
18h30
18
30
Le ministère public, lorsqu’il rend un avis écrit en qualité de partie jointe dans le cadre d’une demande de délégation d’autorité, doit mettre cet avis à la disposition des requérants...
Publié le :
15/06/2023
15
juin
juin
06
2023
08h34
08
34
En l’espèce, un acheteur a acquis un immeuble sur adjudication, dont le cahier des charges avait été établi par un notaire...
Publié le :
13/06/2023
13
juin
juin
06
2023
13h47
13
47
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er juin dernier, que lorsque le débiteur de la prestation compensatoire n'est pas en mesure de verser le capital dans les co...
<<
<
...
8
9
10
11
12
13
14
...
>
>>
