La taxe d’habitation constitue une dépense de conservation d’un bien indivis
Publié le :
23/03/2021
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et s’était acquitté de la taxe d’habitation afférente à ce bien pendant plusieurs années... Lire la suite
Historique
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun...Source : www.lavieimmo.com
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Récompenser les aidants
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa nullité des libéralités consenties à des employés de maison est inconstitu...Source : www.aurep.com
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationAutrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilis...Source : www.aurep.com
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Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’insanité d’esprit est une protection occasionnelle qui sanctionne par la nu...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationDans cette affaire, un indivisaire occupait privativement un bien indivis et...Source : www.aurep.com
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