L’usufruit viager apporté à une société pour 30 ans est un usufruit temporaire
Publié le :
23/02/2021
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2021
Source : www.efl.frL’apport en société d’un usufruit viager préconstitué est imposable dans les conditions prévues à l’article 13, 5 du CGI, et non sous le régime des plus-values, dès lors que l’acte d’apport prévoit que sa durée est limitée à 30 ans... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa cession concomitante de l’usufruit temporaire d’un bien à une personne et...Source : www.aurep.com
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Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn cas de liquidation judiciaire, les proches du dirigeant n’ont pas le droit...Source : www.lunion.fr
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