Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage

Historique

• Financer un bien indivis ce n'est pas participer aux charges du mariage
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’apport en capital provenant de la vente de biens personnels effectué par un...
  Source : www.efl.fr
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• Faute de consentement à mariage, une union célébrée à l’étranger est inopposable en France
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le mariage de deux époux célébré en France est jugé valable en dépit du fait...
  Source : www.efl.fr
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• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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