Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué

Historique

• Vente : le vendeur ne peut obtenir la réparation du dommage qu'il a volontairement provoqué
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le vendeur qui décide de ne plus conclure une vente de parcelles ne peut dema...
  Source : www.juridiconline.com
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• Le prix de vente du bien est majoré en cas de prix dissimulé
  Publié le : 16/04/2020 16 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un complément de prix ne constitue pas un revenu imposable dans la catégorie...
  Source : argent.boursier.com
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• Prise en charge des frais d’études liés à l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  L’État et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements pub...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Qui sont ces propriétaires des murs de leur logement mais pas du sol ?
  Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Quelques collectivités proposent aux ménages d'acheter les murs de leur logem...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Rédaction de l'acte authentique avec prêt et devoir de conseil du notaire
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Une société civile immobilière familiale avait souscrit un emprunt bancaire p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale
  Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un co...
  Source : argent.boursier.com
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