Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
Publié le :
24/03/2020
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2020
Source : www.ouest-france.frDe nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressortissant égyptien. Leur mariage a été transcrit sur les registres de l’état civil français. Quelque temps après, Samir a demandé un visa de long séjour pour s’installer en France, en sa qualité de conjoint d’une ressortissante française... Lire la suite
Historique
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Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...Source : www.efl.fr
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Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationSur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...Source : www.ideal-investisseur.fr