Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce

Historique

• Précision sur le choix de la loi du juge saisi comme loi du divorce
  Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Lorsque des époux, en présence d’un élément d'extranéité, choisissent la loi...
  Source : www.efl.fr
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• L’acheteur d’un bien occupé qui dissimule sa libération manque à son obligation de loyauté
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  L’acheteur d’un bien occupé qui, après la signature de la promesse unilatéral...
  Source : www.efl.fr
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• Meublés de tourisme : constitutionnalité des règles de contrôle
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  En premier lieu, si elle constitue une sanction ayant le caractère d’une puni...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Votre entreprise a 50 salariés ou plus ? Pensez à publier votre Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  Droit des sociétés
  Si votre entreprise a 50 salariés ou plus, vous devez avoir calculé et publié...
  Source : travail-emploi.gouv.fr
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• Précision sur l’imputation des libéralités consenties au conjoint survivant sur ses droits légaux
  Publié le : 16/02/2022 16 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’imputation des libéralités reçues du défunt par le conjoint survivant sur s...
  Source : www.efl.fr
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• Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens
  Publié le : 15/02/2022 15 février févr. 02 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la sé...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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