Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées

Historique

• La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente
  Publié le : 23/07/2021 23 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le...
  Source : www.lexisveille.fr
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• Gérer le démembrement successoral sur les placements et l’assurance-vie du conjoint.
  Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Les situations de démembrement de propriété sont courantes dans les familles,...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Pas d’usucapion pour la servitude d’écoulement des eaux usées
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  La servitude d’écoulement des eaux usées a un caractère discontinu ne permett...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassatio...
  Source : www.efl.fr
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• Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre d...
  Source : www.leblogpatrimoine.com
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• Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juil...
  Source : www.francetransactions.com
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