Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : www.efl.frUne décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que sous certaines conditions... Lire la suite
Historique
-
Opposabilité d’une décision étrangère écartant un contrat de mariage
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUne décision étrangère refusant de donner effet à un contrat de mariage reçu...Source : www.efl.fr
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr
-
Immobilier : diviser son terrain en parcelles pour le vendre
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierPour améliorer le prix de vente, les propriétaires peuvent diviser leur terra...Source : www.ideal-investisseur.fr
-
Vente immobilière : annulation du contrat de mandat d’un agent commercial
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / ImmobilierÀ défaut de mention, dans le mandat, du nom et de la qualité de la personne h...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Notification d’un indu à une personne sous curatelle
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un majeur est placé sous une mesure de curatelle, un organisme de sécu...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Grands-parents : droit de visite et droit au respect de la vie familiale
Publié le : 26/01/2021 26 janvier janv. 01 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa non-exécution du droit de visite d’une grand-mère sur sa petite-fille a en...Source : www.actualitesdudroit.fr