Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022

Historique

• Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  Prix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix...
  Source : www.notaires.fr
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• La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...
  Source : www.efl.fr
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• Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
  Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alig...
  Source : www.efl.fr
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• Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...
  Source : www.efl.fr
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• Filiation : la modification du nom de famille facilitée
  Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022
  Actualités notaires
  La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiati...
  Source : www.notaires.fr
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• Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
  Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
  Source : www.efl.fr
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