La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité des copropriétaires présents ou représentés » sans mentionner le nom des opposants ou abstentionnistes n’est pas irrégulier s’il résulte des mentions de ce document que le vote s’est fait à l’unanimité. Lire la suite
Historique
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Note de conjoncture immobilière n°55 / Avril 2022
Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022Actualités notairesPrix de l'immobilier et tendances au 4ème trimestre 2021, évolution des prix...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 28/04/2022 28 avril avr. 04 2022NOTAIRES / ImmobilierLe procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS
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Publié le : 27/04/2022 27 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si el...Source : www.efl.fr
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Filiation : la modification du nom de famille facilitée
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Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationS’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...Source : www.efl.fr