L’acheteur ne peut pas modifier son projet de construction sans l’accord du vendeur
Publié le :
20/05/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la condition suspensive alors que la détermination du prix de vente en dépend et modifie son projet sans l’accord du vendeur ne peut pas obtenir l’exécution forcée de la promesse de vente... Lire la suite
Historique
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Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021NOTAIRES / ImmobilierL’acheteur qui ne dépose pas la demande de permis de construire prévue par la...Source : www.efl.fr