La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26

Historique

• Pourquoi faire une donation au dernier vivant ?
  Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020
  Actualités notaires
  Pour les couples mariés, c’est une voie royale pour avantager son conjoint da...
  Source : www.notaires.fr
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• L’état daté, facturé par le syndic, est désormais plafonné
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  C’est depuis ce lundi 1er juin que le prix de l’état daté, ce document à four...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• La jouissance privative de combles communs est accordée à la majorité de l’article 26
  Publié le : 18/06/2020 18 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  La jouissance exclusive des combles situés au-dessus du lot pour y entreposer...
  Source : www.efl.fr
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• La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans...
  Source : www.legavox.fr
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• Nullité d’une donation de bien commun par un seul des époux outrepassant ses pouvoirs
  Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Aux termes d’un arrêt de rejet, rendu le 6 novembre 2019, la Cour régulatrice...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Servitude de tour d’échelle : rappel des conditions
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  À défaut d’accord entre les propriétaires de fonds contigus, la servitude de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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