La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Historique

• Indemnité au mandataire judiciaire : le juge des tutelles reste compétent après le décès du majeur
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la...
  Source : www.efl.fr
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• Question de droit : Mariage contesté et privation de visa
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  De nationalité française, Joséphine s’est mariée en Égypte avec Samir, ressor...
  Source : www.ouest-france.fr
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• Report de la caducité des plans d’occupation des sols (POS) au 31 décembre 2020
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  En repoussant la date de caducité des plans d’occupation des sols (POS) du 31...
  Source : www.weka.fr
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• La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire
  Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a...
  Source : www.lavieimmo.com
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• Vente du bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le bien reçu par donation avec interdiction d’aliéner peut valablement faire...
  Source : www.efl.fr
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• Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus
  Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automati...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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