Incapacité juridique d’une association de recevoir un legs
Publié le :
01/06/2021
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe 23 juin 2012, une femme décède en l’état d’un testament instituant la fondation Brigitte Bardot légataire universelle, à charge pour elle de distribuer la moitié de l’héritage à une association chargée de la protection animale... Lire la suite
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