La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation

Historique

• Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de v...
  Source : www.efl.fr
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• Donation pour l’acquisition d’un logement en VEFA : pas d’abattement de 100 000 €
  Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  C'est acté Le Gouvernement vient de le confirmer : l'abattement de 100.000 €...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses d...
  Source : droit-finances.commentcamarche.com
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• La fin de l’ordre public de proximité en matière de recherche de filiation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Après les hésitations qui ont marqué la jurisprudence, l’arrêt du 16 décembre...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Succession vacante : principe et démarches
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  On parle de succession vacante lorsqu'une personne décède sans laisser d'héri...
  Source : www.capital.fr
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• Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans
  Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, m...
  Source : www.lavieimmo.com
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