Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire

Historique

• Sortie de l’indivision successorale en outre-mer : publication du décret !
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Vient d’être publié au Journal officiel un décret relatif aux modalités de pu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• MaPrimeRénov’ : les nouveautés 2021
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le dispositif MaPrimeRénov’ qui a remplacé le CITE en 2020, est reconduit en...
  Source : www.m-habitat.fr
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• Baux d'habitation : préavis réduit du bénéficiaire du RSA
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le bénéficiaire du RSA pouvait bénéficier, dès avant la loi du 17 mai 2011, d...
  Source : www.elegia.fr
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• Délivrance d’un acte de notoriété faisant foi de la possession d’état : transfert de compétence du juge judiciaire vers le notaire
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  N’encourt pas la cassation la cour d’appel qui décide d’écarter certains élém...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente immobilière : depuis quand êtes-vous propriétaire du bien ?
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  A la suite de la vente d’un bien immobilier, un héritier soumet le gain réali...
  Source : impact-immo-paris.monsitemedia.fr
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• La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Le vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamn...
  Source : www.efl.fr
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