Copropriété : notification d’un procès-verbal d’AG au notaire en charge de la succession d’un copropriétaire
Publié le :
28/05/2020
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Source : www.efl.frLes notifications adressées au notaire chargé de la succession ne sont pas opposables aux ayant-droits du copropriétaire décédé s’ils n’ont pas élu domicile en son étude ou donné mandat à celui-ci de recevoir, en leur nom, les notifications des PV des assemblées générales... Lire la suite
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Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa baisse du quotient familial, mise en place au cours des deux précédents q...Source : www.economiematin.fr
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