Circulation à l’international des divorces contractuels
Publié le :
15/07/2020
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07
2020
Source : www.efl.frPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce... Lire la suite
Historique
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Publié le : 21/07/2020 21 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn groupement foncier agricole avait pris à bail des terres dont la propriété...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationPour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français...Source : www.efl.fr