Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
Publié le :
29/10/2019
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Source : www.efl.frUne société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobiliers dépendant de l’indivision existant entre un conjoint survivant, ayant recueilli un quart en pleine propriété et la totalité en usufruit de la succession de son époux prédécédé, et le fils du défunt, nu-propriétaire des trois quarts de la succession... Lire la suite
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