La réticence dolosive s’apprécie au moment de la formation du contrat
Publié le :
29/10/2020
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Source : www.efl.frLe vendeur qui dissimule une infraction aux règles d’urbanisme et est condamné, après la vente, à remettre les lieux en l’état, est fautif car la réticence dolosive s’apprécie lors de la vente... Lire la suite
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