La renonciation à une servitude légale n’est pas opposable aux nouveaux propriétaires
Publié le :
07/11/2019
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2019
Source : www.gazette-du-palais.frLa cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour rejeter l’ensemble des demandes des propriétaires d’une parcelle enclavée, retient que leur auteur a volontairement enclavé les parcelles dont il avait fait l’acquisition lors la division du fonds originel... Lire la suite
Historique
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