Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le :
01/02/2022
01
février
févr.
02
2022
Source : www.actu-juridique.frUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’achat d’un appartement, décède un peu plus d’un mois plus tard en laissant pour lui succéder cette épouse et deux enfants issus d’un premier mariage... Lire la suite
Historique
-
L’action paulienne engagée contre une donation plus de 5 ans après sa publication est prescrite
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action paulienne est une action de nature personnelle soumise à la prescrip...Source : www.efl.fr
-
Lorsque la tontine est une donation déguisée : rapport à succession
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationUn homme, qui avait acquis conclu avec son épouse un pacte tontinier pour l’a...Source : www.actu-juridique.fr
-
Fiscalité : Les nouveautés de 2022
Publié le : 28/01/2022 28 janvier janv. 01 2022Actualités notairesLa loi de finances pour 2022 apporte comme chaque année son lot de nouveautés...Source : www.notaires.fr
-
L’opposabilité des diagnostics et le DPE
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierDe nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadr...Source : www.journaldelagence.com
-
L'indice de référence des loyers du 4e trimestre 2021 reste à la hausse
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / ImmobilierL’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 132,62 au quatrième trimes...Source : www.efl.fr
-
La dette de valeur sanctionnant un recel produit intérêts à compter de sa liquidation
Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL'héritier coupable du recel d’une donation de deniers employés à l'acquisiti...Source : www.efl.fr