Où en est le gouvernement sur la possibilité d'un partage des prestations familiales après séparation ?
Publié le :
31/05/2022
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Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du ministère chargé de l’enfance et des familles : Les prestations familiales, à l’exception des allocations familiales, ne peuvent être partagées entre les deux parents dont l’enfant fait l’objet d’une mesure de résidence alternée, en application de la règle de l’unicité de l’allocataire... Lire la suite
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Prescription des créances entre époux séparés de biens
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLes créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale...Source : www.aurep.com
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La lettre des notaires de France dans le monde / Mai 2022
Publié le : 30/05/2022 30 mai mai 05 2022Actualités notairesLa lettre des notaires de France dans le monde de Mai 2022 traite de la numér...Source : www.notaires.fr
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Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierUne réception partielle, même constatée par écrit, ne vaut pas réception au s...Source : www.efl.fr