Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie

Historique

• Soins psychiatriques contraints : précisions sur l’étendue du contrôle en appel
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  En l’absence de décision du préfet levant toute mesure de soins sans consente...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Accès des notaires au fichier immobilier : précisions sur le déploiement de l’application
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un arrêté du 12 novembre 2019 indique que le déploiement de l’accès des notai...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Pas d'action de l'acheteur contre le notaire en cas d'acception de la situation litigieuse
  Publié le : 12/12/2019 12 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Des lots de copropriété sont achetés dans un immeuble situé dans le périmètre...
  Source : www.efl.fr
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• Une promesse unilatérale de vente insérée dans un contrat de location-gérance doit être enregistrée
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés
  La promesse unilatérale de vente d’un fonds de commerce insérée dans le contr...
  Source : www.efl.fr
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• Transmission successorale de la nullité pour défaut de cogestion
  Publié le : 10/12/2019 10 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  L’action en nullité de l’article 1427 du code civil, par sa nature patrimonia...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Délai de contestation de la conformité des travaux par la mairie
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsque le chantier de construction de votre maison est achevé, la mairie doi...
  Source : actualite.seloger-construire.com
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