Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté

Historique

• Un créancier successoral peut poursuivre un héritier titulaire de la saisine qui n'a pas encore opté
  Publié le : 05/11/2019 05 novembre nov. 11 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Un bénéficiaire de l’aide sociale à l’hébergement décède laissant à sa surviv...
  Source : www.efl.fr
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• Responsabilité du notaire qui omet de s’assurer de la solvabilité de l’acheteur et du financement de l’opération
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Déficit de superficie : l'analyse juridique n'est pas obligatoire
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un couple vend à un autre couple un pavillon avec jardin situé dans une copro...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Décret relatif au statut du conjoint du chef d'entreprise ou du partenaire lié au chef d'entreprise par un PACS travaillant dans l'entreprise familiale
  Publié le : 30/10/2019 30 octobre oct. 10 2019
  Droit des sociétés
  Publics concernés : les chefs d'entreprises artisanales, commerciales et libé...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Saisie possible du prix de vente d’un bien successoral par le créancier personnel d’un héritier
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Une société civile immobilière est déclarée adjudicataire de biens immobilier...
  Source : www.efl.fr
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• Expertise génétique de droit en matière de filiation précisions jurisprudentielles
  Publié le : 29/10/2019 29 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Dans une affaire où la famille d’un défunt entendait contester la reconnaissa...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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