Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial

Historique

• Loi de finances 2020 : nouveautés fiscales et calendrier
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  Actualités notaires
  Impôt sur le revenu, taxe d'habitation,... : la lettre des notaires de France...
  Source : www.notaires.fr
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• Droit de rétractation et volonté des parties
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Dans cette affaire, des particuliers vendent à une société une maison à usage...
  Source : actujuridiqueimmobilier.com
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• Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
  Publié le : 23/01/2020 23 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Immobilier
  Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de se...
  Source : www.juridiconline.com
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• Charge de l’indemnité d’éviction en cas de propriété démembrée du local commercial
  Publié le : 22/01/2020 22 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés
  Les propriétaire et usufruitière d’un immeuble à usage commercial, délivrent...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Régimes patrimoniaux des couples binationaux : les règles UE ont un an
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  16 millions de couples binationaux, mariés ou vivant dans des partenariats en...
  Source : www.vie-publique.fr
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• L'intervention du juge pour un majeur incapable
  Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La loi du 23 mars 2019 (loi n°2019-222) concerne notamment les majeurs placés...
  Source : echos-judiciaires.com
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