L'agent immobilier et le devoir de conseil
Publié le :
13/06/2019
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2019
Source : www.lemonde.frUn couple vend une maison en dissimulant qu’une rocade sera construire à proximité. Il est condamné à la reprendre. Il se retourne contre l’agent immobilier auquel il reproche de ne pas l’avoir mis en garde contre les conséquences de son mensonge... Lire la suite
Historique
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Loi de bioéthique et les questions de filiation
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationEn clarifiant, lors de son discours de politique générale, mercredi 12 juin,...Source : www.lemonde.fr
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Précision de la Cour de cassation sur le remboursement de charges disproportionnées lors d'un divorce sous le régime de la séparation de biens
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationGénéralement, à la suite d'un divorce en séparation de biens, les ex-conjoint...Source : demarchesadministratives.fr
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Groupes de sociétés : vote autonome des filiales et devoir de loyauté
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétésDeux sociétés contrôlent ensemble trois filiales. Le conseil d’administration...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Révocation du mandat de protection future lorsque les intérêts de la personne ne sont pas suffisamment protégés
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa révocation du mandat de protection future peut être prononcée par le juge...Source : interetsprives.grouperf.com