Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le :
19/12/2019
19
décembre
déc.
12
2019
Source : www.efl.frEn omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature de la promesse de vente, ce qui lui aurait permis d’informer l’acquéreur de l’existence de travaux anti-mérule, l’agent immobilier commet une faute qui engage sa responsabilité... Lire la suite
Historique
-
Transmissibilité de l’action en nullité d’une donation de bien communs
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationL’action en nullité d’une donation de biens communs réalisée sans le consente...Source : www.efl.fr
-
Mandat de gestion : Définition juridique, mentions obligatoires, précautions
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn mandat de gestion est un contrat qui engage 2 parties : Le mandant : il d...Source : www.litige.fr
-
Succession : demande en rapport de libéralité et en application du recel après le partage
Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierUn frère et une sœur procèdent au partage amiable de l’ensemble des biens com...Source : www.efl.fr
-
Une catastrophe naturelle subie par une maison doit être signalée à l’acheteur
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierLors d’une vente immobilière, l’acquéreur doit être prévenu si l’édifice a su...Source : immobilier.lefigaro.fr
-
Un agent immobilier condamné à indemniser l’acquéreur même en l’absence de mérule
Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / ImmobilierEn omettant de réclamer au vendeur son titre de propriété avant la signature...Source : www.efl.fr
-
Succession internationale : loi applicable et fiscalité
Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationIl arrive de plus en plus fréquemment que le notaire ait à régler des success...Source : www.capital.fr