Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale

Historique

• Les effets d’une servitude
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Au sein d’un arrêt rendu le 6 juin 2019 joignant les pourvois n° 18-14.547 et...
  Source : www.lepetitjuriste.fr
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• Acquisition prescriptive d'une servitude d'écoulement d'eau de pluie
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Lorsqu’elle est canalisée au moyen d’un ouvrage apparent, une servitude d’éco...
  Source : www.efl.fr
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• L'expertise génétique pour établir la filiation du fils du défunt avec un tiers ne peut être demandée que par l'enfant en question
  Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  À son décès en 1993, un homme laisse pour lui succéder un fils qu’il a reconn...
  Source : www.efl.fr
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• Absence de responsabilité du notaire à qui il n'a pas été transmis l'ensemble des informations permettant d'appréhender la situation juridique et fiscale
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Un client ne saurait se prévaloir d’un préjudice tiré de la perte d’avantages...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Règles de répartition du paiement des frais d'agence
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Immobilier
  Depuis la loi Alur, les règles de répartition des frais d’agences ont été mod...
  Source : www.leprogres.fr
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• Le simple transfert d'argent ne suffit plus à prouver la donation indirecte
  Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  La Haute Juridiction rappelle que de simples mentions manuscrites sur des rel...
  Source : www.efl.fr
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